Le contexte juridique de l’intervention
La loi de Pays n°2011-5 du 17 octobre 2011 précise (Article Lp.113-1) :
« Tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence. Toute personne a le devoir de contribuer, par son comportement, au respect de ce droit. »
Ce droit est garanti par l’employeur dans les termes suivants (Article Lp. 113-2) :
« L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs qu’il emploie des relations empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence ».
Les modalités des mesures à prendre par l’employeur (Article Lp.113-4) :
« Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article LP.113-2, l’employeur peut, de sa propre initiative, élaborer un plan pour la qualité des relations de travail qui comprend :
Le cabinets M&C est reconnu par la DTE (direction du travail) pour accompagner les entreprises à mener à bien les diagnostics des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail.
Cette prestation a pour objectifs :
→ De recommander des options de solutions pour la résolution des problématiques rencontrées.
Les attentes de l’entreprise quant à l’élaboration de son plan pour la qualité de vie au travail :
À la suite de cette prestation, l’entreprise aura une perception plus fine des risques psychosociaux pouvant exister au sein de ses différents services, lui permettant d’agir sur le plan de la gestion des ressources humaines et de l’accompagnement de son personnel.
Elle aura également des pistes d’action et des axes d’amélioration qu’elle devra mettre en œuvre pour surmonter les difficultés rencontrées.
C’est dans ce contexte et en l’état des informations portées à sa connaissance que Le cabinet M&C accepte la mission en prenant en charge la réalisation de ladite prestation.
La présente convention a pour objet de préciser les termes et conditions de la mission.
DEONTOLOGIE
Notre cadre déontologique nous impose un devoir de neutralité, c’est pourquoi Le cabinet M&C se doit d’être impartial dans la réalisation de sa mission. En conséquence, le rapport est élaboré en évitant soigneusement tout jugement et interprétation partisane.
Le cabinet M&C prend soin de collecter les données et de les retranscrire le plus fidèlement possible.
METHODOLOGIE ET MODALITES D’INTERVENTION
Le cabinet M&C s’engage à mener à bien les tâches relatives à la mission.
Pour :
Composé :
Leur rôle :